Le Nouveau Pacs

Le Nouveau Pacs pdf epub mobi txt 電子書 下載2025

Avocate au Barreau de Paris

出版者:Delmas
作者:Caroline Mécary
出品人:
頁數:179
译者:
出版時間:19 octobre 2006
價格:17 euros
裝幀:
isbn號碼:9782247065561
叢書系列:
圖書標籤:
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Présentation de l'éditeur

La loi du 23 juin 2006 consacre le succès du Pacs. Avec plus de 200 000 Pacs signés, ce contrat répond incontestablement à une attente : la famille pensée ou composée autrement, un engagement qui s'envisage dans un cadre relativement souple et libre. La loi de 2006, bouleversant les règles fixées en 1999, assure une protection plus importante que celle offerte par le concubinage tant dans les rapports entre pacsés que pour les questions patrimoniales. Pourquoi se pacser ? Comment organiser la vie commune ? Pour quel régime opter : séparation de biens ou indivision ? Que faire pour protéger les droits de son partenaire en cas de décès ? Etc. Autant de questions auxquelles l'auteur, avocate spécialisée en droit de la famille, intervenant régulièrement à propos des nouvelles familles, apporte une réponse claire, précise et pratique. En plus de conseils, vous trouverez plusieurs modèles dont deux modèles de Pacs.

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